Avocat en mesure judiciaire (tutelle et curatelle) à Versailles (78)
La maladie, le handicap, un accident, peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Votre avocat en droit des personnes à Versailles, Maître Morgane FRANCESCHI, se rend disponible et à l'écoute pour vous accompagner dans des mesures judiciaires (tutelle et curatelle).
La curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
Il existe différents degrés de curatelle :
- La curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition), comme la souscription d’un emprunt ;
- La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci ;
- La curatelle aménagée : le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.
La tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
Cette mesure s'applique lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) est insuffisante.
La procédure d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle :
La demande d’ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d’une mesure de tutelle.
Elle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes : la personne à protéger elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites
et stables avec elle, la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique, le procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative soit à la demande
d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La demande doit comporter :
- un formulaire de demande cerfa,
- un certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,
- l'identité de la personne à protéger,
- l'énoncé des faits qui appellent cette protection.
Le juge auditionne le majeur à protéger (si c’est possible) et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.
La désignation du curateur ou du tuteur :
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs / curateurs.
Le tuteur/curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur/subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le curateur/tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur/subrogé tuteur dans l'autre branche de celle-ci.
En l'absence d'un subrogé curateur/subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc/tuteur ad’hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.
La personne qui a été désignée curateur ou tuteur est tenue de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
Les recours possibles :
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle ou à une tutelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle/tutelle peut faire appel de la décision.
En cas de refus de mise en place de la curatelle ou de la tutelle, seule la personne qui a déposé la demande peut contester le jugement.
L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.
La durée de la mesure de curatelle ou de tutelle :
Le juge fixe la durée de la mesure de protection, qui ne peut excéder 5 ans.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L'avis du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment (exemples : réduire la durée fixée, augmenter le nombre de décisions que le majeur peut effectuer seul).
La mesure peut prendre fin :
- à tout moment si le juge le décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
- à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
- si une mesure de tutelle remplace la curatelle ou inversement.
Maître Morgane FRANCESCI, avocat en droit des personnes à Versailles (78), peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d’une procédure de curatelle ou de tutelle.
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