Avocat filiation à Versailles (Yvelines 78)

Installée à Versailles, votre avocate en droit des personnes, Maître Morgane FRANCESCHI vous accompagne dans vos procédures de filiation.

Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

La Loi organise le régime de la preuve du lien familial.

Quand les parents d’un enfant sont mariés, le lien de filiation résulte du seul fait du mariage des parents.

Lorsque les parents d’un enfant ne sont pas mariés, le lien de filiation s’établit avec celui ou ceux des parents qui ont reconnu l'enfant.

La filiation peut aussi résulter d'un jugement à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité. Dans ce cas les effets de la déclaration judiciaire de la paternité remontent à la naissance de l'enfant, de sorte que la mère, est fondée à exiger que soit versée par le père sa contribution à l'entretien de l'enfant avec rétroactivité depuis la date de sa naissance (Cass. 1ère Civ. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006).

Contentieux de la filiation

Le contentieux de la filiation se divise en deux types d’actions :

• Les actions en recherche de filiation : l'action en recherche de maternité et l'action en recherche de paternité hors mariage.
• Les actions en contestation de filiation :  Ces actions sont fondées sur la non conformité de la filiation établie (état civil, acte de naissance) à la vérité biologique (test ADN, expertise biologique...). Ainsi il est possible de faire annuler judiciairement une reconnaissance de paternité.

Dans les deux cas, il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance qui seul pourra ordonner une expertise génétique pour établir la filiation biologique de l’enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Maître Morgane FRANCESCHI, avocat en droit de la famille à Versailles, vous assiste et vous représente dans le cadre de toute procédure relative à la filiation biologique de votre enfant.