Avocat adoption à Versailles (78)
Maître Morgane FRANCESCHI, avocat en droit de la famille à Versailles dans les Yvelines (78), vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une procédure d'adoption.
L'adoption plénière :
L'adoption plénière d'un enfant peut être demandée par des époux mariés depuis au moins deux ans ou âgés de plus de 28 ans.
L'adoption plénière peut également être demandée à titre individuel par une personne âgée de plus de 28 ans (sauf s'il s'agit d'adopter l'enfant du conjoint, auquel cas, la condition d'âge n'est pas requise). Si cette personne est mariée, le consentement de son conjoint est nécessaire.
La différence d'âge entre l'enfant et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans, et l'enfant doit être accueilli au domicile des adoptants depuis au moins 6 mois.
Un enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière s'il est pupille de l'Etat, si ses parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption, ou s'il a été déclaré abandonné par jugement du Tribunal. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.
Pour adopter un enfant, il faut disposer d'un agrément puis déposer une requête devant le tribunal de grande instance. Le juge examine ensuite la demande d'adoption.
Le recours à un avocat compétent en droit de la famille est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l'âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d'adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.
L'adoption plénière d'un enfant rompt ses liens avec sa famille d'origine : l'enfant acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine, il prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption simple.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.
En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son conjoint.
Les conditions relatives aux adoptants sont les mêmes que pour une adoption plénière. En revanche, l'adoption simple est possible quel que soit l'âge de l'adopté. L'adopté peut donc être mineur ou majeur. S'il a plus de 13 ans, il doit donner son accord personnel devant un notaire.
Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.
Le couple doit ensuite recueillir le consentement de toutes les personnes intéressées puis présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision.
L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.
L'autorité parentale est confiée aux adoptants et le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
L'adopté conserve des liens avec sa famille d'origine, notamment successoraux.
Pour toutes procédures d'adoption, faites appel à Maître FRANCESCHI, avocat en droit de la famille au Barreau de Versailles.
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