Avocat pour séparation des concubins, rupture de PACS et contentieux indivision à Versailles (Yvelines)
Maître Morgane FRANCESCHI, avocat en droit de la famille à Versailles dans les Yvelines (78), vous conseille et vous assiste devant les juridictions pour tout contentieux relatif à la séparation des concubins, à la séparation des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), et pour le contentieux de l'indivision.
L'avocat est un professionnel du droit soumis à des règles de déontologie ; son assistance dans le cadre de la séparation des concubins ou de la séparation des partenaires liés par un PACS vous permet d'être conseillé et défendu au mieux de vos intérêts à l'heure où vont être prises des décisions capitales pour l'avenir de la famille et des enfants.
Prendre conseil auprès d'un avocat à propos d'une séparation ne vous engage à rien et vous permet de bénéficier des compétences d'un professionnel du droit avant d'engager le cas échéant une procédure.
Compétence, écoute, disponibilité, transparence et prévisibilité des honoraires sont les atouts du cabinet.
Une solution efficace et amiable est recherchée autant que possible.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 donne compétence au juge aux affaires près le Tribunal de Grande Instance pour statuer sur la liquidation et le partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un PACS.
1 - Séparation des concubins
La loi ne contient aucune disposition spécifique à la rupture du concubinage.
Cependant, les concubins ont pu acquérir des biens en indivision durant la vie commune, et il convient alors de procéder au partage de l'indivision entre ex-concubins.
De même, si des enfants sont nés du couple il convient de fixer les mesures les concernant à la suite de la séparation : ces mesures concerneront l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire.
Votre avocat en droit de la famille à Versailles dans les Yvelines (78) est à même de vous conseiller et de vous assister en matière de séparation et de partage de l'indivision.
2 - Séparation des partenaires liés par un PACS
Il existe 5 causes de dissolution du PACS : dissolution du PACS par déclaration conjointe des deux partenaires, dissolution du PACS par déclaration unilatérale de l'un des partenaires, mariage du partenaire avec une tierce personne, mariage des partenaires entre eux, décès de l'un des partenaires.
Si les partenaires ont acquis des biens en indivision durant la vie commune, il convient alors de procéder au partage de l'indivision.
De même, si des enfants sont nés du couple il convient de fixer les mesures les concernant à la suite de la séparation : ces mesures concerneront l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire .
Votre avocat en droit de la famille à Versailles dans les Yvelines (78) est à même de vous conseiller et de vous assister en matière de séparation des partenaires liés par un PACS et de partage de l'indivision.
Maître Morgane FRANCESCHI vous assiste et défend vos intérêts à tous les stades de la procédure, devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Versailles, mais aussi sans limites géographique devant les juridictions des Yvelines ou d'Île-de-France en général.
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