Avocat changement de nom/changement de prénom à Versailles (78)
Vous souhaitez changer de prénom ou nom ? Faites appel à votre avocat en droit des personnes au Barreau de Versailles, dans les Yvelines.
La procédure de changement de nom
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la Justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Le demandeur peut faire sa demande pour changer par exemple :
- un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
- un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Il peut aussi demander à porter un autre nom s’il veut :
- éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans sa famille,
- consacrer l'usage constant et continu d'un nom, s’il utilise cet autre nom depuis longtemps et qu'il l’identifie publiquement,
- si ses frères et sœurs portent des noms différents et qu’ils veulent tous porter le même nom. Ils doivent avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.
Après publication de la demande, le demandeur écrit une requête.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat ; cependant l’aide d’un avocat en droit des personnes peut s’avérer précieuse pour rédiger correctement la requête et réunir des éléments de preuve pertinents pour le dossier.
Le dossier est instruit par le Service du Sceau du ministère de la Justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté.
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Il faut compter généralement plusieurs mois.
Si la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.
Un exemplaire du décret est adressé au demandeur sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire s’il réside à l'étranger.
La personne peut enfin demander la rectification de ses actes d'état civil avec son nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers d’identité.
Si la demande est refusée, le refus doit être motivé.
La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
La procédure de changement de prénom :
Pour changer de prénom, la personne doit justifier d'un intérêt légitime. C'est le cas si son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou peut lui porter préjudice, ou encore si elle justifie de l’usage prolongé d’un prénom sous lequel elle est connue de tout son entourage.
L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.
Si le demandeur est un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire.
L'intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, par requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou de son domicile.
L’assistance d’un avocat est nécessaire.
Le tribunal rend un jugement, qui est transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.
L'officier d'état civil procède ensuite au changement de prénom sur les registres d'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.
Maître Morgane FRANCESCHI, avocat à Versailles (78), vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une procédure de changement de nom ou de changement de prénom.
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