Avocat abandon de famille à Versailles (78)

Abandon de famille : un délit 

L'abandon de famille est un délit défini par l'article 227-3 du Code Pénal comme « Le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ».

L'infraction est constituée quand le débiteur de la pension alimentaire ne s’acquitte pas de son obligation alimentaire fixée par une décision de Justice, ou ne s’en acquitte que partiellement, pendant 2 mois consécutifs.

Le délit d’abandon de famille est sanctionné par une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le défaut de notification de son changement d’adresse pendant un mois par le débiteur de la pension alimentaire, de même que l'organisation frauduleuse d'insolvabilité constituent des infractions connexes.

Il peut être utile de se faire conseiller par un avocat en droit pénal de la famille avant toute démarche, et de se faire assister le cas échéant par un avocat lors de l’audience devant le Tribunal Correctionnel, qui nécessite une préparation.